Contentieux - Signaler des problèmes de sécurité - courrier type a l'inspection du travail

Nom : 
 Prénom : 
 Adresse 
 N° de téléphone 
 Adresse mail 
 qualité : notamment si vous êtes un élu du CHSCT 
 ou un délégué du personnel 
 
 A ....... (lieu d'où vous écrivez) le .......... (date) 
 
 Objet : signalement risques professionnels 
 Inspection du travail 
 adresse (de l'inspection) 
 LRAR (lettre recommandée avec demande d'avis de réception) 
 COPIE A LA MEDECINE DU TRAVAIL 
 
 A l'attention de( Madame ) Monsieur l'Inspecteur du travail , 
 
 (Madame ) Monsieur l'Inspecteur , 
 
 J'ai été embauché le ............... par un 
 contrat (préciser la nature du contrat , CDD , CDI ,apprentissage 
 etc ... ou en mission d'interim) au poste de ............... (préciser 
 la nature du poste figurant sur vos fiches de paie) dans l'entreprise 
 ............... (nom et adresse de l'entreprise). 
 
 Par la présente je vous informe que mon employeur en la personne 
 de .......... (nom de l'employeur, du maitre d'apprentissage etc 
 ...) ne me semble pas respecter les règles en matière 
 d'hygiène et de sécurité . 
 
 Voici les faits constatés : 
 1°) L'employeur ne tient pas et/ou ne met pas à jour 
 au moins une fois l'an le document unique d'évaluation des 
 risques pour notre sécurité et notre santé. 
 De ce fait les points suivants n'ont pas été pris 
 en compte : 
 2°) ..................... 
 3 °) ..................... 
 lister l'ensemble des faits qui vous paraissent constituer un danger 
 et / ou ne pas respecter les consignes de sécurité 
 ou les réglements d'hygiène en donnant toutes précisions 
 utiles 
 Ce peut-être , un travail dangereux réalisé 
 sans protection , un travail interdit , l'utilisation de machines 
 dangereuses sans système de protection où dont le 
 système de sécurité ne fonctionne pas etc.... 
 
 Je vous prie d'intervenir auprès de mon employeur pour constater 
 ces faits et leur donner la suite que vous jugerez utile . 
 
 Je vous remercie par avance de me tenir informé de ces suites 
 (ou de tenir informé les délégués du 
 personnel , ou les élus du CHSCT de ces suites) 
 
 Veuillez agréer , Monsieur l'Inspecteur du travail mes respectueuses 
 salutations.
 Signature 
 
 Une fois cette procédure lancée il vous faudra suivre 
 les résultats du signalement . 
 
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 Nom : 
 Prénom : 
 Adresse 
 N° de téléphone 
 Adresse mail 
 qualité : notamment si vous êtes un élu du CHSCT 
 ou un délégué du personnel 
 
 A ....... (lieu d'où vous écrivez) le .......... (date) 
 
 Objet : signalement de l'absence ou du défaut de mise à 
 jour du document unique d'évaluation des risques 
 adresse (de l'inspection) 
 LRAR (lettre recommandée avec demande d'avis de réception) 
 COPIE A LA MEDECINE DU TRAVAIL 
 
 A l'attention de (Madame) Monsieur l'Inspecteur du travail , 
 
 (Madame) Monsieur l'Inspecteur ,

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Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

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